Obligations côté structure proposant l'accès à des postes informatiques connectés
Guide juridique : Internet en libre accès, quelles obligations ?
31 janvier 2018
Avec l’aide de La Quadrature du Net, le projet de recherche netCommons vient de publier un guide pratique destiné aux organisations qui fournissent un libre accès à Internet (bibliothèques, locaux associatifs, magasins…). Face aux zones d’ombre (parfois entretenues par les pouvoirs publics) qui entourent nos droits, c’est à chacune et chacun d’entre nous de les comprendre et de les faire respecter.
Plus d'infos: https://www.laquadrature.net/2018/01/31/guide_internet_libre_acces/
Le guide, format pdf : https://www.netcommons.eu/sites/default/files/2018-01-29-guide_internet_en_libre_acces.pdf
Note RGPD: dans le cadre de la rédaction d'un Registre de Traitement des Données, on pourrait considérer "l'accès public à des postes informatiques" comme UN traitement spécifique (parmis d'autres), avec sa propore fiche dans le registre.
Réglements intérieurs/Charte d'utilisation....
Modèle de documents réglementaires d'un espace public numérique :Charte_aidant__numrique.docx (19.0kB)
Rglement_intrieur_exemple__format_livret_v2.docx (44.2kB)
Charte_dutilisation.docx (42.2kB)
Ces formes de réglement intérieur devraient être personnalisés et adaptés à la structure.
Ils devraient être simples à comprendre plutôt que de ressembler à des contrats ou des documents administratifs.
Vous pourriez utiliser le guide Facile à lire et à comprendre (FALC): utiliser un vocabulaire abordable, sans jargon, une syntaxe simple, des polices de caractère lisibles etc. L’Unapei diffuse un Guide réunissant tous ces principes.
Plus d'infos: https://www.unapei.org/actions/agir-avec-nous/transcrire-en-falc/
Outil: Plate-forme web d’écriture en FALC / traducteur FALC http://sioux.univ-paris8.fr/lirec/
Précisez ce que l'usager à le droit de faire ou pas, la durée, etc.
- "L’accès à la borne est limité à trente minutes consécutives. Pour plus de disponibilité, le jeu en réseau n’est pas autorisé sur la borne et l’accès aux réseaux sociaux limité à l’envoi de quelques messages."
Préciser ce que la structure propose, ou non, en terme d'accompagnement :
- "L’animateur est là pour orienter, informer les utilisateurs et les sensibiliser aux problèmes de sécurité informatique inhérents au système".
- "il n’y a pas d’accompagnement ni de temps de réponse individuelle sur les postes en accès libre. Mais des sessions collectives sont organisées etc."
Vous pouvez vous inspirer de nombreux exemples mis en place dans les médiathèques.
Consultez ce support de formation à partir de la diapo 52:
https://fr.slideshare.net/angiegaudion/offrir-un-accs-internet-en-bibliotheque-modalits-autorisations-et-obligations-lgales
Par ex.
Bibliothèque de Saint-Fons, diapo 56 du support https://fr.slideshare.net/angiegaudion/offrir-un-accs-internet-en-bibliotheque-modalits-autorisations-et-obligations-lgales
Vous pouvez utiliser un moteur de recherche pour trouver d'autres exemples, avec ces requêtes: "accès public à internet réglement intérieur" "accès public à internet charte d'utilisation"
Voir aussi
La Charte Bib' Lib
La charte du droit fondamental des citoyens à accéder à l'information et aux savoirs par les bibliothèques a pour principal objectif d’affirmer le rôle essentiel et stratégique des bibliothèques dans les dispositifs des politiques publiques favorisant l’exercice des droits fondamentaux du citoyen à s’informer, apprendre, partager et inventer ses usages. Il s’agit aussi d’encourager et de valoriser auprès des publics, des professionnels et des tutelles ces lieux publics d’accès à la culture, à la formation et leurs actions en faveur du partage des savoirs et savoir-faire.https://www.abf.asso.fr/4/152/533/ABF/charte-bib-lib
Outils
Gérer les ordinateurs publics sans logiciel de gestion de postes publics(Un script pour réinitialiser une session Windows)
Si vous êtes dans une petite structure ou pour une raison quelconque vous ne disposez de solution de gestion du parc informatique destiné aux usagers, vous êtes certainement contraints de passer sur chaque machine pour nettoyer et supprimer les fichiers enregistrés par le public. Cette opération est fastidieuse et chronophage. Sachez qu’un simple script peut vous faciliter la vie ! C’est ce que nous allons voir dans cet article.
https://biblionumericus.fr/2021/05/27/gerer-les-ordinateurs-publics-sans-logiciel-de-gestion-de-postes-publics/
EPN Juridique PANA RGPD